Luc réside dans un CHSLD. Il a malheureusement eu de mauvaises expériences,
estime ne pas être traité avec respect. Ne se sentant pas à l'aise pour faire les démarches seul, il décide de faire appel au Comité des usagers pour être accompagné convenablement.
En effet, Luc a le droit de porter plainte s'il n'a pas été satisfait par les soins apportés,
les informations reçues, l'attitude des professionnels, etc. Le Comité lui apporte donc les conseils dont il a besoin dans cette démarche. Un représentant du Comité des usagers l'aide à formuler et à rédiger sa plainte dans le respect des normes établies et accompagne Luc à ses rencontres avec le commissaire aux plaintes, puis avec le médecin examinateur.
Grâce à l'aide du Comité, Luc se sent en confiance
et peut s'exprimer librement afin d'expliquer sa situation et obtenir toute l'information qu'il souhaite.
Un doute, une question, un contexte particulier ?
Pour savoir comment appliquer ce droit, vous pouvez communiquer avec le Comité des usagers le plus proche de chez vous par téléphone, courriel ou sur rendez-vous. Nos bénévoles vous accompagneront dans toutes vos démarches pour faire valoir vos droits !
Que dit la loi sur les services de santé et les services sociaux ?
« Le conseil d'administration d'un établissement doit, par règlement, établir une procédure d'examen des plaintes pour l'application de la section I et après consultation du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens ou, selon le cas, du service médical concerné, pour l'application de la section II du présent chapitre. »
Source : Loi sur les Services de Santé et les Services Sociaux - Article 29
« Le conseil d'administration doit prendre les mesures pour préserver en tout temps l'indépendance du commissaire local, du commissaire local adjoint et du personnel qui agit sous leur autorité dans l'exercice de leurs fonctions. »
Source : Loi sur les Services de Santé et les Services Sociaux - Article 31
« La procédure d'examen des plaintes doit permettre à l'usager de formuler une plainte écrite ou verbale auprès du commissaire local sur les services de santé ou les services sociaux qu'il a reçus, aurait dû recevoir, reçoit ou requiert de l'établissement, d'une ressource intermédiaire ou d'une ressource de type familial ou de tout autre organisme, société ou personne auquel l'établissement recourt, notamment par entente visée à l'article 108 ou 108.1, pour la prestation de ces services, sauf s'il s'agit d'une plainte concernant un médecin, un dentiste ou un pharmacien, de même qu'un résident, qui exerce sa profession au sein d'un tel organisme, d'une telle société ou d'une telle personne. »
Source : Loi sur les Services de Santé et les Services Sociaux - Article 34
« Pour l'application de la procédure d'examen des plaintes qui concernent un médecin, un dentiste ou un pharmacien, de même qu'un résident, le conseil d'administration de l'établissement désigne, sur recommandation du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, un médecin examinateur, qui exerce ou non sa profession dans un centre exploité par l'établissement. Le directeur des services professionnels peut être désigné pour agir à ce titre. »
Source : Loi sur les Services de Santé et les Services Sociaux - Article 42
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Comité des usagers du Nord de Lanaudière
Résidents des MRC de D'Autray, de Joliette, de Matawanie et de Montcalm
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Comité des usagers du Sud de Lanaudière
Résidents des MRC Les Moulins et de L'Assomption
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Comité des usagers des centres de réadaptation en déficience physique
Déficiences physiques : auditive, du langage, motrice ou visuelle
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Comité des usagers des centres de réadaptation en DI-TSA
Déficience intellectuelle ou trouble du spectre de l'autisme
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Comité des usagers du Centre de protection de l'enfance et de la jeunesse
Jeunes de moins de 18 ans et leurs parents